Contexte légal

Article 225-1 du code pénal : principe de non dicrimination :

Extrait : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,….»

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Article 105 de la loi pour une République numérique.

Le décret du 9 mai 2017(en application de la loi du 7 octobre 2016, article 105) oblige les opérateurs téléphoniques, les organisations publiques et les entreprises à rendre leur service téléphonique accessible et gratuit aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

La date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation varie en fonction des acteurs concernés :

• Les entreprises ayant un CA au moins 250 Millions d’€ : le 8 octobre 2018.
• Elles doivent proposer un service téléphonique accessible sur 50 % (ou plus) des horaires d’ouverture de leur service client. Dès le 1er octobre 2026, l’accès téléphonique devra être sur 100 % des horaires d’ouverture du service client.
• L’Etat et les hôpitaux : le 8 octobre 2018.
• Les collectivités territoriales de + de 10 000 habitants : le 8 octobre 2020.
• Les collectivités de - de 10 000 habitants : le 8 octobre 2021.

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 2

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1. Avant l'article L. 114-1, il est inséré un article L. 114 ainsi rédigé :
   « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » ;
2. L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
   1. Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;
   2. Le second alinéa est supprimé ;
3. Le second alinéa de l'article L. 114-2 est ainsi rédigé :
   « A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »

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Contexte legal ERP

Articles L122-1 à L123-4 du Code de la construction et de l'habitation : Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

L’objet de ce règlement mis à jour régulièrement est de fixer les conditions et paramètres, dont ceux concernant l’accessibilité, auxquels les ERP doivent satisfaire pour accueillir leur public.

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Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 du Code de la construction et de l'habitation : Registre d’accessibilité

Pour tous les ERP, obligation de tenir à jour depuis le 30 septembre 2017, en plus du registre de sécurité, un registre d’accessibilité à présenter aux autorités de contrôle. Ce registre, doit également être mis à la disposition du public.

Extrait : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »

Ce texte fixe un principe. La boucle magnétique est un des moyens pouvant être mis en place, parmi d’autres. Elle correspond à une très faible partie des besoins et ne doit être mise en place que si l’établissement est équipé d’une sonorisation.

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